Verkaufsbedingungen

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de Produits réalisées sur le site GEN PERFORMANCE entre la société GEN PERFORMANCE et ses Clients consommateurs ou non-professionnels.

Les ventes réalisées par GEN PERFORMANCE auprès de clients agissant à des fins professionnelles peuvent faire l’objet de conditions générales de vente professionnelles distinctes.

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1. Identité du vendeur

Le site GEN PERFORMANCE est exploité par :

GEN PERFORMANCE – SASU au capital de 250 €
Président : Maxime GENIN
Siège social : 13 Route de Toulouse, 31490 Léguevin – France
952 440 725 R.C.S. Toulouse
SIRET : 952 440 725 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 74 952440725
Téléphone : +33 7 62 35 02 73
E-mail : contact@gen-performance.com

Ci-après désignée « GEN PERFORMANCE » ou le « Vendeur ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produits passée auprès de GEN PERFORMANCE par un consommateur ou un non-professionnel.

Elles définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de garantie et de règlement des éventuels litiges.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

GEN PERFORMANCE peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Toute modification est sans effet rétroactif sur un contrat déjà conclu.

3. Capacité du Client

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Lorsque la commande est passée pour le compte d’un tiers, le Client garantit disposer de l’autorisation nécessaire pour agir en son nom.

4. Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site GEN PERFORMANCE au moment de la consultation par le Client.

GEN PERFORMANCE s’efforce de présenter de manière claire et fidèle leurs caractéristiques essentielles, notamment leur référence, leur destination, leur compatibilité, leur finition et, lorsque cela est pertinent, leur statut d’homologation.

Les photographies et illustrations ont pour objectif de représenter les Produits aussi fidèlement que possible.

De légères différences de teinte, de finition, de présentation ou d’apparence peuvent toutefois exister, notamment en raison de l’affichage des écrans, de l’éclairage utilisé lors des photographies ou d’évolutions mineures apportées par le fabricant.

Ces différences ne peuvent toutefois pas porter sur une caractéristique essentielle annoncée au Client.

Lorsqu’un fabricant apporte avant expédition une modification substantielle affectant une caractéristique essentielle du Produit commandé, GEN PERFORMANCE en informe le Client afin de lui permettre, selon les circonstances, d’accepter la modification ou d’obtenir l’annulation et le remboursement du Produit concerné.

5. Compatibilité avec la moto

Les informations de compatibilité indiquées sur les fiches Produits sont établies à partir des informations communiquées par les fabricants, fournisseurs et données techniques dont dispose GEN PERFORMANCE.

Le Client est invité à vérifier avant sa commande :

• la marque de sa moto ;
• le modèle exact ;
• la version ;
• l’année ou le millésime ;
• et, lorsque cela est pertinent, les équipements ou modifications déjà présents sur le véhicule.

En cas de doute, le Client est invité à contacter GEN PERFORMANCE avant de passer commande.

Lorsque GEN PERFORMANCE présente expressément un Produit comme compatible avec un véhicule précisément identifié, cette compatibilité constitue une caractéristique contractuelle du Produit, sous réserve que le Client ait correctement identifié son véhicule.

GEN PERFORMANCE ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité résultant d’informations incorrectes communiquées par le Client ou d’une modification du véhicule dont GEN PERFORMANCE n’avait pas connaissance et qui affecte la compatibilité du Produit.

6. Homologation, usage routier et Produits destinés au circuit

Certains Produits commercialisés par GEN PERFORMANCE sont homologués pour un usage sur voie publique tandis que d’autres peuvent être réservés à la compétition, au circuit, à l’exposition ou à un usage hors voie publique.

Lorsque cette information est disponible et pertinente, le statut d’homologation ou la destination particulière du Produit est indiqué sur sa fiche.

La mention « Racing », « Race », « Track », « Circuit », « Non homologué route », « Usage piste » ou toute mention équivalente signifie que le Produit peut faire l’objet de restrictions d’utilisation sur la voie publique.

Le Client demeure responsable de l’utilisation du Produit conformément à la réglementation applicable au véhicule et au territoire concernés.

Cette responsabilité du Client ne limite toutefois pas l’obligation de GEN PERFORMANCE de fournir une information exacte lorsqu’un Produit est expressément présenté comme homologué ou compatible avec un usage déterminé.

7. Installation et montage des Produits

Compte tenu de la nature technique de certains Produits, leur installation peut nécessiter des connaissances mécaniques, électriques ou électroniques particulières.

Le Client doit respecter les instructions, préconisations, couples de serrage et recommandations fournies par le fabricant lorsqu’elles existent.

Lorsque la nature du Produit ou les instructions du fabricant le justifient, GEN PERFORMANCE recommande de confier le montage à un professionnel qualifié.

Le recours ou non à un professionnel ne supprime pas, à lui seul, les garanties légales applicables au Produit.

En revanche, une détérioration dont il est établi qu’elle résulte notamment d’un montage incorrect, d’un serrage excessif, de l’utilisation d’un outil inadapté, d’une erreur de branchement, d’une modification non prévue ou du non-respect des instructions du fabricant ne constitue pas nécessairement un défaut du Produit.

8. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des disponibilités de GEN PERFORMANCE et de ses fabricants ou fournisseurs.

Selon les références, un Produit peut être :

• disponible en stock chez GEN PERFORMANCE ;
• disponible chez un fabricant ou fournisseur ;
• disponible sur commande ;
• en cours de réapprovisionnement ;
• temporairement indisponible ;
• ou soumis à un délai d’approvisionnement particulier.

Le délai communiqué au Client avant la conclusion de la commande tient compte, lorsqu’il y a lieu, de l’approvisionnement auprès du fabricant ou fournisseur.

Le fait qu’un Produit standard soit commandé spécialement auprès d’un fabricant ou fournisseur à la suite de la commande du Client ne transforme pas ce Produit en Produit personnalisé et ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.

Si, après la conclusion du contrat, l’exécution devient impossible en raison de l’indisponibilité définitive du Produit, GEN PERFORMANCE en informe le Client et procède au remboursement des sommes correspondant au Produit ne pouvant être fourni.

9. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison, sauf indication contraire liée notamment à la destination de la commande.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Pour les commandes à destination d’un pays ou territoire soumis à des règles fiscales différentes, le montant et la nature des taxes applicables peuvent être ajustés conformément à la réglementation en vigueur. Le montant effectivement dû est présenté au Client avant la validation définitive de sa commande.

GEN PERFORMANCE peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Une modification tarifaire postérieure à la validation d’une commande n’affecte pas le prix de cette commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique, typographique ou technique, GEN PERFORMANCE peut contacter le Client afin de lui proposer de confirmer sa commande au prix correct ou d’obtenir son annulation et le remboursement des sommes éventuellement encaissées.

10. Commandes hors Union européenne et territoires soumis à formalités douanières

Selon la destination de la commande, des droits de douane, taxes d’importation, frais administratifs ou autres prélèvements peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur.

Lorsque ces sommes ne sont pas incluses dans le montant payé à GEN PERFORMANCE, elles restent à la charge du destinataire conformément à la réglementation du pays ou territoire concerné.

Le Client est invité à se renseigner sur les formalités, restrictions d’importation et éventuelles obligations locales applicables au Produit avant sa commande.

Le traitement fiscal de la commande est déterminé conformément aux règles applicables, notamment en fonction de l’adresse de livraison.

11. Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier les Produits sélectionnés, les quantités, les prix, les informations de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

La validation définitive de la commande au moyen du bouton impliquant une obligation de paiement vaut engagement du Client de payer le prix indiqué.

Après validation, GEN PERFORMANCE adresse au Client une confirmation de commande sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Cette confirmation reprend les informations essentielles de la commande ainsi que les informations contractuelles exigées par la réglementation.

12. Refus ou annulation d’une commande par GEN PERFORMANCE

GEN PERFORMANCE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’échec ou de refus du paiement ;
• de suspicion sérieuse et objectivement justifiée de fraude ;
• d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
• d’impossibilité définitive d’approvisionnement ;
• d’erreur manifeste affectant le prix ou une caractéristique essentielle du Produit ;
• ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande lorsque ce motif justifie objectivement le refus d’une nouvelle commande.

Lorsque GEN PERFORMANCE annule une commande après encaissement et qu’aucun Produit n’est dû au Client, les sommes correspondantes sont remboursées.

13. Paiement

Le prix est payable lors de la commande, sauf lorsqu’un mode de paiement différé ou fractionné est proposé au Client.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés lors du passage de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

• les cartes bancaires acceptées par le prestataire de paiement ;
• PayPal ;
• Apple Pay ;
• le paiement fractionné avec Oney ;
• le paiement fractionné proposé par PayPal lorsqu’il est disponible ;
• ainsi que tout autre moyen de paiement proposé lors du passage en caisse.

Les paiements par carte bancaire sont traités au moyen d’une solution de paiement sécurisée.

GEN PERFORMANCE n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

13.1. Paiement en plusieurs fois avec Oney

GEN PERFORMANCE peut proposer aux Clients éligibles une solution de paiement en plusieurs fois, notamment en 3 ou 4 fois, fournie par Oney Bank.

La disponibilité de cette solution dépend notamment du montant de la commande, du pays du Client, du moyen de paiement utilisé et des critères d’éligibilité définis par Oney.

Les conditions effectivement applicables au financement ou à la facilité de paiement choisie sont celles communiquées directement au Client par Oney avant sa validation.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• le montant financé ;
• le montant du premier paiement ;
• le nombre et le montant des échéances ;
• les dates de prélèvement ;
• les éventuels frais ou intérêts ;
• le taux applicable lorsqu’un taux doit être communiqué ;
• les conditions d’éligibilité ;
• les modalités d’exécution du paiement ;
• ainsi que les droits éventuellement attachés au contrat conclu avec Oney.

En sélectionnant le paiement avec Oney et en validant sa demande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions contractuelles clients d’Oney ainsi que les mentions légales et informations présentées par Oney au cours du processus de souscription.

L’acceptation de la demande de paiement fractionné relève exclusivement d’Oney, qui peut accepter ou refuser la demande conformément à ses propres critères et obligations réglementaires.

GEN PERFORMANCE ne peut garantir l’acceptation d’une demande de paiement en plusieurs fois par Oney.

En cas de refus par Oney, le Client peut, lorsque cela est possible, sélectionner un autre moyen de paiement proposé par GEN PERFORMANCE.

Les conditions commerciales, seuils, frais, taux et modalités des solutions Oney pouvant évoluer, les informations communiquées directement au Client par Oney avant son engagement prévalent pour le contrat de paiement ou de financement concerné.

Le recours à Oney ne réduit ni ne modifie les droits du Client à l’égard de GEN PERFORMANCE au titre du contrat de vente, notamment en matière de livraison, de conformité, de garanties légales ou de droit de rétractation.

Les conséquences d’une éventuelle rétractation ou annulation concernant le contrat Oney sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu’aux conditions contractuelles communiquées par Oney.

13.2. Paiement fractionné proposé par un autre prestataire

Lorsqu’un paiement fractionné ou différé est proposé par PayPal ou tout autre prestataire, les conditions particulières de ce service sont celles communiquées par le prestataire concerné au Client avant son engagement.

L’utilisation de ce service est soumise à l’acceptation de la demande par le prestataire et à ses propres conditions contractuelles.

14. Livraison

Les Produits sont livrés dans les pays et territoires proposés lors du passage de la commande.

La livraison est effectuée à l’adresse ou au point de retrait sélectionné par le Client.

Le Client doit vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations de livraison qu’il communique.

GEN PERFORMANCE délivre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la conclusion du contrat.

À défaut de date ou de délai indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties dans les conditions prévues par la loi.

Certains Produits peuvent faire l’objet d’un délai d’approvisionnement auprès du fabricant ou fournisseur. Le délai communiqué avant la commande tient compte de cette situation lorsqu’elle est connue.

Une commande comprenant plusieurs Produits peut être expédiée en plusieurs colis, notamment lorsque les Produits présentent des délais d’approvisionnement différents.

Sauf accord contraire avec le Client, cette division de l’expédition ne doit pas entraîner de frais de livraison supplémentaires par rapport aux frais acceptés lors de la commande.

15. Retard de livraison

En cas de retard par rapport à la date ou au délai annoncé, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment mettre GEN PERFORMANCE en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si GEN PERFORMANCE ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat et que cette circonstance résulte des conditions entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client acceptée par GEN PERFORMANCE, le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.

16. Réception de la commande et dommages liés au transport

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis ainsi que celui des Produits.

En présence d’un dommage apparent, d’un Produit manquant ou d’un colis manifestement détérioré, il est recommandé de prendre des photographies et de contacter rapidement GEN PERFORMANCE.

Le Client peut également formuler des réserves auprès du transporteur lorsque cela est utile.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur dans un délai déterminé ne prive toutefois pas automatiquement le consommateur de ses droits à l’encontre de GEN PERFORMANCE lorsque GEN PERFORMANCE demeure légalement responsable.

17. Transfert des risques

Lorsque GEN PERFORMANCE propose ou organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par GEN PERFORMANCE, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi.

18. Adresse incorrecte, colis non réclamé ou livraison impossible

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il communique.

Lorsqu’un colis est retourné à GEN PERFORMANCE en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, d’une absence de retrait dans les délais ou d’une autre circonstance directement imputable au Client, GEN PERFORMANCE pourra contacter celui-ci afin d’organiser une nouvelle expédition.

Les frais directs et raisonnables d’une nouvelle expédition pourront être demandés au Client lorsqu’ils résultent effectivement de la circonstance qui lui est imputable.

Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur, notamment son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

19. Réserve de propriété

GEN PERFORMANCE conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix.

Cette réserve de propriété est sans incidence sur les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

20. Modification ou annulation d’une commande

Compte tenu de la rapidité de préparation ou de mise en approvisionnement de certaines commandes, une modification ou une annulation demandée après validation n’est pas toujours techniquement possible.

Le Client est invité à contacter GEN PERFORMANCE le plus rapidement possible.

Lorsqu’une modification peut être réalisée avant expédition ou traitement définitif de la commande, GEN PERFORMANCE peut l’accepter.

L’impossibilité de modifier ou d’annuler administrativement une commande avant son expédition ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

21. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Les modalités détaillées relatives :

• au point de départ du délai ;
• à l’exercice de la rétractation ;
• au retour des Produits ;
• aux frais de retour ;
• à la dépréciation éventuelle d’un Produit monté ou utilisé ;
• aux filtres, consommables, échappements, pièces mécaniques et électroniques ;
• aux Produits personnalisés ;
• aux délais et moyens de remboursement ;
• ainsi qu’au formulaire type de rétractation.

Ces modalités sont détaillées dans la Politique de retours, de rétractation et de remboursement de GEN PERFORMANCE, accessible depuis le site.

Cette politique complète les présentes CGV.

Aucune disposition des présentes CGV ou de la Politique de retours ne peut avoir pour effet de réduire les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

22. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour l’activité de GEN PERFORMANCE, cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Il peut par exemple s’agir, selon les Produits proposés, d’une pièce spécialement :

• usinée ;
• gravée ;
• découpée ;
• modifiée ;
• fabriquée ;
• ou configurée selon les instructions individuelles du Client.

Lorsqu’un Produit relève d’une exception au droit de rétractation, cette information est communiquée au Client avant la conclusion de la commande.

Le fait qu’un Produit standard soit commandé spécialement auprès d’un fabricant ou fournisseur après la commande du Client ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant le droit de rétractation.

23. Garantie légale de conformité

GEN PERFORMANCE est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

24. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le Client peut contacter GEN PERFORMANCE :

E-mail : contact@gen-performance.com
GEN PERFORMANCE – SASU
13 Route de Toulouse
31490 Léguevin – France

Le Client est invité à communiquer son numéro de commande, la référence du Produit et toute information permettant de décrire le problème constaté.

GEN PERFORMANCE peut demander les photographies, vidéos ou informations techniques raisonnablement nécessaires à l’identification du Produit et du défaut allégué.

Cette demande d’information ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies.

Lorsque la mise en conformité nécessite le retour du Produit, GEN PERFORMANCE communique au Client les modalités pratiques de retour conformément à la réglementation applicable.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

25. Dommages résultant du montage ou de l’utilisation

La garantie légale de conformité couvre les défauts relevant des conditions prévues par la loi.

Elle n’a pas pour objet de couvrir une détérioration dont il est établi qu’elle résulte d’une cause extérieure au Produit ou d’un fait imputable à son utilisation, notamment :

• d’une installation incorrecte réalisée après la délivrance lorsque cette installation ne relève pas de la responsabilité de GEN PERFORMANCE ou des instructions qu’elle a fournies ;
• d’un serrage ou montage inadapté ;
• d’une chute, d’un choc ou d’un accident ;
• d’une utilisation anormale ou contraire à la destination annoncée du Produit ;
• d’une modification non prévue ou non autorisée par le fabricant ;
• d’un défaut d’entretien ;
• ou de l’usure normale du Produit.

Chaque situation est appréciée au regard de ses circonstances et des règles légales applicables.

26. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par le Code civil.

27. Garanties commerciales et garanties fabricant

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant, leur importateur ou, exceptionnellement, par GEN PERFORMANCE.

Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions particulières, sa durée, son champ d’application et ses modalités sont celles communiquées au Client dans les conditions prévues par la réglementation.

Une garantie commerciale ou une garantie fabricant s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Le fait qu’une garantie commerciale soit limitée dans le temps ne réduit en aucun cas la durée ou l’étendue des garanties légales applicables.

28. Produits utilisés en compétition ou sur circuit

L’utilisation d’un Produit dans le cadre d’une compétition, d’une activité sportive intensive ou sur circuit ne supprime pas automatiquement les garanties légales.

L’analyse d’un éventuel défaut peut toutefois tenir compte des conditions normales d’utilisation prévues pour le Produit, de sa destination annoncée et des contraintes auxquelles il a effectivement été soumis.

Un Produit expressément conçu et commercialisé pour un usage Racing ou circuit doit être apprécié au regard de la destination annoncée par son fabricant et par GEN PERFORMANCE.

29. Responsabilité

GEN PERFORMANCE répond de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

GEN PERFORMANCE ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage dont il est démontré qu’il résulte exclusivement :

• d’une faute du Client ;
• d’une installation ou modification incorrecte qui ne lui est pas imputable ;
• du non-respect des instructions du fabricant ;
• de l’utilisation du Produit en dehors de sa destination normale ou annoncée ;
• ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers lorsque les conditions légales sont réunies.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

30. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cet événement a une incidence significative sur l’exécution du contrat.

Les conséquences de l’événement sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

31. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité de GEN PERFORMANCE accessible depuis le site.

Les données nécessaires à la préparation, au paiement, à la livraison, au service après-vente et à l’exécution de la commande peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à ces opérations, notamment :

• les prestataires de paiement ;
• les organismes proposant une solution de paiement fractionné ;
• les transporteurs ;
• les prestataires techniques ;
• et, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande, les fournisseurs ou partenaires concernés.

Les droits du Client concernant ses données personnelles peuvent être exercés dans les conditions indiquées dans la Politique de confidentialité.

32. Propriété intellectuelle

Les éléments composant le site GEN PERFORMANCE, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, créations, éléments visuels et contenus originaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La marque GEN PERFORMANCE, ainsi que les éléments protégés appartenant à GEN PERFORMANCE, ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation lorsque cette utilisation porte atteinte aux droits dont GEN PERFORMANCE est titulaire.

Les marques, logos, photographies et autres contenus appartenant à des fabricants ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

33. Preuve et archivage

Les données enregistrées par les systèmes informatiques de GEN PERFORMANCE et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, communications et paiements, sous réserve des règles légales applicables.

Les contrats et documents relatifs aux commandes sont conservés pendant les durées requises par la réglementation applicable.

Lorsque la loi prévoit l’accès du Client à un contrat archivé, GEN PERFORMANCE le communique sur demande dans les conditions légales applicables.

34. Service Client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter :

GEN PERFORMANCE – Service Client
13 Route de Toulouse
31490 Léguevin – France
Téléphone : +33 7 62 35 02 73
E-mail : contact@gen-performance.com

Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que la référence du Produit concerné.

Aucun délai contractuel de réclamation prévu dans les présentes CGV ne peut avoir pour effet de réduire ou supprimer un délai légal dont bénéficie le consommateur.

35. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à GEN PERFORMANCE, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GEN PERFORMANCE.

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le médiateur compétent.

36. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec GEN PERFORMANCE sont soumis au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection du consommateur, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

37. Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement GEN PERFORMANCE afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur dispose également, lorsque les conditions en sont réunies, de la possibilité de recourir au dispositif de médiation de la consommation visé à l’article 35.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune juridiction géographique particulière n’est imposée au consommateur en dehors des règles de compétence prévues par la loi.

38. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée est alors écartée ou interprétée conformément aux dispositions impératives applicables sans affecter, lorsque cela est possible, le reste du contrat.

39. Documents contractuels complémentaires

Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec les informations communiquées au Client avant sa commande et, lorsqu’elles sont applicables, avec :

• la Politique de retours, de rétractation et de remboursement ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique ou les informations de livraison ;
• les Mentions légales ;
• les conditions particulières éventuellement présentées pour certains Produits ou services ;
• ainsi que les conditions des prestataires de paiement lorsque le Client choisit un service fourni par un tiers, notamment Oney ou PayPal.

En cas de contradiction avec une disposition impérative applicable au consommateur, cette disposition légale impérative prévaut.