Politique de remboursement

Politique de retours, de rétractation et de remboursement

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

La présente politique précise les conditions applicables aux retours, à l’exercice du droit de rétractation et aux remboursements des Produits achetés auprès de GEN PERFORMANCE.

Elle s’applique aux consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les dispositions relatives au droit légal de rétractation ne s’appliquent pas aux clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de GEN PERFORMANCE.

La présente politique ne limite ni ne remplace les droits dont bénéficie le consommateur au titre notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

L’essentiel

Vous disposez en principe de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Dans le cadre d’une rétractation, les frais directs de retour sont à votre charge, sauf disposition légale ou indication contraire.
Vous pouvez examiner un Produit. En revanche, un montage, une installation ou une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut entraîner une dépréciation déduite du remboursement.
Lorsqu’une utilisation rend un Produit objectivement invendable et lui fait perdre toute valeur commerciale résiduelle, la dépréciation peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, atteindre la totalité de sa valeur.
Un Produit défectueux ou non conforme est traité dans le cadre des garanties légales et non comme une simple rétractation.

1. Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du Produit par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsqu’un Produit est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

2. Comment exercer son droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site GEN PERFORMANCE ;
au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique ;
ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Le Client peut également adresser sa demande à :

GEN PERFORMANCE – SASU
13 Route de Toulouse
31490 Léguevin – France
E-mail : contact@gen-performance.com

La demande doit être transmise avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Une procédure ou un numéro de retour peut être proposé par GEN PERFORMANCE afin de faciliter l’identification et le traitement du retour.

L’absence de numéro de retour ne prive cependant pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci a été valablement exercé.

3. Délai pour retourner le Produit

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés.

Sauf indication différente communiquée par GEN PERFORMANCE, le retour doit être adressé à :

GEN PERFORMANCE – RETOURS
13 Route de Toulouse
31490 Léguevin
France

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande dans le colis afin de permettre l’identification du retour.

Il est également recommandé de conserver la preuve de dépôt ainsi que le numéro de suivi jusqu’au traitement définitif du dossier.

Les envois contre remboursement ne sont pas acceptés.

4. Frais de retour dans le cadre d’une rétractation

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client lorsqu’il exerce son droit de rétractation, sauf disposition légale ou prise en charge expresse contraire par GEN PERFORMANCE.

Pour certains retours depuis la France métropolitaine, GEN PERFORMANCE peut proposer une étiquette de transport prépayée.

À titre indicatif, les tarifs actuellement proposés sont :

Retour standard : 9,99 € TTC
Retour volumineux ou nécessitant une solution de transport spécifique : 25,99 € TTC, lorsque ce tarif est applicable au Produit concerné.

Le tarif applicable est communiqué au Client avant qu’il accepte d’utiliser l’étiquette.

Lorsque le Client choisit cette solution, le montant accepté peut être déduit du remboursement.

Le Client reste libre d’organiser lui-même le retour avec le transporteur de son choix, sous réserve d’utiliser un moyen de transport adapté au Produit.

Pour les Produits qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions, de leur poids ou de contraintes particulières, ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, le coût direct de leur renvoi, ou une estimation raisonnable de celui-ci lorsque son montant exact ne peut être déterminé à l’avance, est communiqué au Client avant la conclusion de la commande conformément à la réglementation applicable.

Les tarifs d’étiquettes proposés par GEN PERFORMANCE ne constituent donc pas nécessairement le coût de retour de tous les Produits encombrants ou soumis à des contraintes particulières.

5. Conditionnement du Produit retourné

Le Produit doit être conditionné de manière suffisamment solide et protectrice pour limiter les risques de détérioration pendant son transport.

Lorsque l’emballage d’origine est encore disponible, son utilisation est fortement recommandée.

Une étiquette de transport ne doit pas être apposée directement sur l’emballage commercial du fabricant lorsque cela est susceptible de le détériorer.

L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit de rétractation.

Toutefois, lorsque l’absence ou la détérioration d’un emballage, d’un conditionnement ou d’un élément de présentation entraîne une diminution objectivement constatée de la valeur commerciale de l’ensemble retourné, cette dépréciation pourra être prise en compte.

6. Produit complet

Le Client est invité à restituer le Produit accompagné de l’ensemble des éléments initialement fournis, notamment :

accessoires ;
visserie ;
supports et entretoises ;
câbles et adaptateurs ;
joints ;
notices et documents ;
protections ;
éléments de fixation ;
emballages spécifiques ;
et plus généralement tout élément faisant partie du Produit vendu.

L’absence ou la détérioration d’un élément pourra être prise en compte lorsqu’elle entraîne une perte réelle de valeur ou nécessite son remplacement pour permettre une nouvelle commercialisation.

7. Vérification de la compatibilité avant montage

Compte tenu de la nature des pièces et accessoires commercialisés par GEN PERFORMANCE, le Client est invité à vérifier avant toute installation :

la référence commandée ;
la marque et le modèle de la moto ;
sa version ;
son année ou son millésime ;
la forme et les dimensions du Produit ;
sa finition ;
ainsi que, lorsque cela est pertinent, les équipements ou modifications déjà présents sur le véhicule.

En cas de doute, le Client est invité à contacter GEN PERFORMANCE avant toute installation.

Une erreur de sélection commise par le Client ne supprime pas son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, une erreur de GEN PERFORMANCE ni un défaut de conformité du Produit.

8. Manipulation du Produit et principe de dépréciation

Le droit de rétractation permet au consommateur d’examiner le Produit afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il ne constitue pas un droit d’utiliser librement le Produit pendant la durée du délai de rétractation.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La présence de traces de montage ou d’utilisation ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation.

Elle peut en revanche entraîner une réduction du remboursement correspondant à la perte de valeur réellement et objectivement constatée.

9. Montage et installation

Le montage, l’installation ou le démontage d’un Produit peuvent entraîner une dépréciation lorsqu’ils provoquent notamment :

des marques de serrage ;
des traces d’outillage ;
des rayures ou impacts ;
la détérioration d’un traitement de surface ;
une déformation ;
un filetage détérioré ;
l’écrasement ou l’utilisation d’un joint ;
des traces de colle ou de frein-filet ;
l’utilisation ou la détérioration d’un adhésif ;
une découpe ;
un perçage ;
ou toute autre modification du Produit.

La dépréciation est appréciée en fonction de l’état réel du Produit et non sur la seule constatation qu’un montage a été tenté.

10. Mise en fonctionnement et utilisation sur un véhicule

L’installation puis la mise en fonctionnement effective d’une pièce sur une moto peuvent aller au-delà des manipulations nécessaires à son simple examen.

GEN PERFORMANCE pourra notamment prendre en considération :

les traces de roulage ;
les traces de fonctionnement ;
l’usure ;
les frottements ;
les marques de chauffe ;
les salissures ;
la contamination ;
les résidus résultant du fonctionnement du véhicule ;
ou toute modification irréversible provoquée par l’utilisation.

Ces éléments ne seront pris en considération que lorsqu’ils entraînent une diminution réelle de la valeur du Produit.

11. Filtres et consommables

Les filtres à air, filtres à huile, filtres à carburant et autres produits consommables peuvent subir, dès leur utilisation, une contamination ou une modification irréversible.

Un filtre installé puis utilisé sur une moto peut notamment être exposé à :

de la poussière ;
des particules ;
des vapeurs ou résidus d’huile ;
du carburant ;
de l’humidité ;
des salissures ;
ou d’autres contaminants.

Lorsqu’une telle utilisation dépasse les manipulations nécessaires à l’examen du Produit et entraîne une perte de valeur, celle-ci pourra être prise en compte dans le remboursement.

Lorsque l’utilisation ou la contamination rend le Produit objectivement impropre à une nouvelle commercialisation et qu’aucune valeur commerciale résiduelle raisonnable ne subsiste, la dépréciation pourra, lorsqu’elle est objectivement justifiée, atteindre la totalité de la valeur du Produit.

12. Échappements et éléments exposés aux gaz d’échappement

Les silencieux, collecteurs, raccords, décatalyseurs et autres éléments d’échappement peuvent subir des modifications irréversibles dès leur première mise en fonctionnement.

Peuvent notamment être pris en considération :

les dépôts de suie ou de carbone ;
les traces de combustion ;
les colorations résultant de la chaleur ;
les cycles de chauffe ;
les marques provoquées par des colliers ou fixations ;
les joints utilisés ou écrasés ;
les traces de montage ou de serrage.

Lorsque ces éléments entraînent une diminution réelle de la valeur commerciale du Produit, une dépréciation pourra être appliquée.

13. Pièces mécaniques, pièces CNC et accessoires

Pour les commandes comprenant notamment des commandes reculées, leviers, protections, supports, pièces CNC, protections moteur, supports de plaque, supports de navigation ou téléphone et autres accessoires mécaniques, GEN PERFORMANCE pourra tenir compte des altérations résultant du montage ou de l’utilisation.

Les marques de serrage ou d’outillage, rayures, filetages endommagés, déformations, adhésifs utilisés, résidus de frein-filet ou éléments manquants pourront notamment être pris en considération lorsqu’ils réduisent la valeur du Produit.

14. Produits électriques et électroniques

Le simple branchement d’un Produit électrique ou électronique n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

Toutefois, une dépréciation peut être retenue lorsque l’utilisation a entraîné notamment :

une activation irréversible ;
une association non transférable à un compte ;
une programmation ;
une impossibilité de réinitialisation ;
une modification du micrologiciel ;
une détérioration de la connectique ;
une altération ;
ou toute autre perte réelle de valeur.

15. Produits adhésifs et éléments à usage unique

Certains Produits comportent des adhésifs, bandes double-face, pads, joints, consommables de montage ou autres éléments conçus pour une seule installation.

Lorsque ces éléments ont été utilisés, détériorés ou ne peuvent plus être réutilisés, leur remplacement et l’éventuelle perte de valeur qui en résulte peuvent être pris en considération.

Lorsque leur remplacement permet une remise en état complète du Produit, cette possibilité sera prise en compte dans l’évaluation de la dépréciation.

16. Inspection des Produits retournés

GEN PERFORMANCE peut procéder au contrôle de chaque Produit retourné afin de vérifier notamment :

son identité ;
sa référence ;
son numéro de série lorsqu’il existe ;
son état ;
son caractère complet ;
les traces éventuelles de montage ;
sa mise en fonctionnement éventuelle ;
son degré d’utilisation ;
ainsi que sa contamination éventuelle.

GEN PERFORMANCE pourra documenter les constatations réalisées au moyen notamment de :

photographies ;
vidéos ;
mesures ;
numéros de série ;
constatations techniques ;
comparaisons avec un Produit neuf ;
ou tout autre élément pertinent.

Lorsqu’une dépréciation est retenue, GEN PERFORMANCE informe le Client de la réduction appliquée ainsi que des éléments permettant de la justifier.

17. Détermination de la dépréciation

Aucune pénalité forfaitaire n’est appliquée au seul motif qu’un emballage a été ouvert ou qu’un Produit a été manipulé.

La dépréciation est appréciée au cas par cas, selon l’état réel du Produit.

Peuvent notamment être pris en considération :

son état esthétique ;
son état fonctionnel ;
l’importance des traces de montage ;
son degré d’utilisation ;
son niveau d’usure ;
sa contamination ;
le caractère réversible ou irréversible des modifications ;
les accessoires ou composants manquants ;
le coût raisonnable d’une remise en état ;
la possibilité de le commercialiser à nouveau ;
sa valeur de revente éventuelle ;
et sa valeur commerciale résiduelle.

Lorsque le Produit peut raisonnablement être remis en état, cette possibilité est prise en considération.

Lorsqu’il ne peut plus être commercialisé comme neuf mais conserve une valeur de revente réelle, cette valeur résiduelle est également prise en considération.

Lorsque les manipulations ou l’utilisation imputables au Client ont entraîné une perte totale et objectivement justifiable de la valeur commerciale du Produit, la dépréciation peut atteindre la totalité de sa valeur.

La dépréciation constitue la prise en compte d’une perte de valeur effectivement subie et non une pénalité ni des frais forfaitaires de remise en stock.

18. Produits sales ou contaminés

Les traces d’huile, graisse, carburant, liquide de refroidissement, liquide de frein, suie, poussière, résidus de combustion ou autres contaminants résultant du montage ou de l’utilisation pourront être prises en considération.

Lorsqu’un nettoyage raisonnable permet une remise en état satisfaisante du Produit, cette circonstance sera prise en compte dans l’évaluation.

Lorsqu’une contamination est irréversible ou empêche raisonnablement toute nouvelle commercialisation, la dépréciation pourra être plus importante.

19. Produit différent de celui vendu

GEN PERFORMANCE peut contrôler les références, marquages, numéros de série et caractéristiques des Produits retournés.

Le retour :

d’un Produit différent de celui expédié ;
d’un ancien Produit substitué au Produit vendu ;
d’un Produit contrefait ;
ou d’un Produit dont le numéro de série ne correspond pas au Produit livré

ne constitue pas la restitution du Produit faisant l’objet de la rétractation.

GEN PERFORMANCE pourra alors établir les faits, informer le Client des constatations réalisées et exercer tout droit ou recours dont elle dispose.

20. Dommages pendant le retour

Le Client doit prendre les précautions raisonnables nécessaires afin de protéger correctement le Produit pendant son expédition de retour.

Lorsqu’une détérioration résulte d’un conditionnement manifestement insuffisant ou inadapté imputable au Client et qu’elle provoque une perte de valeur, celle-ci pourra être prise en considération.

La présente disposition n’a pas pour objet de faire supporter automatiquement au Client tout événement ou dommage survenant pendant le transport retour.

21. Produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client

Conformément notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cela peut notamment concerner, selon les Produits proposés :

une pièce spécifiquement usinée ;
une pièce gravée à la demande ;
une pièce spécifiquement découpée ;
une modification réalisée à la demande du Client ;
une fabrication personnalisée ;
ou toute configuration individualisée distinguant clairement le Produit d’une référence standard.

Lorsqu’un Produit relève de cette exception, l’absence de droit de rétractation est clairement portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la commande.

22. Produits commandés spécialement auprès d’un fournisseur

Le fait qu’un Produit standard soit commandé par GEN PERFORMANCE auprès de son fabricant ou fournisseur à la suite de la commande du Client ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit légal de rétractation.

Un Produit standard disponible au catalogue ne devient donc pas un Produit personnalisé au seul motif qu’il n’était pas physiquement en stock chez GEN PERFORMANCE au moment de la commande.

Cette situation doit être distinguée des Produits réellement confectionnés, modifiés ou personnalisés selon les spécifications individuelles du Client.

23. Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Le droit de rétractation doit être distingué des garanties légales.

Lorsqu’un Client considère avoir reçu :

une mauvaise référence ;
un Produit présentant un défaut ;
un Produit endommagé ;
ou un Produit qui ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles,

il est invité à contacter GEN PERFORMANCE en indiquant son numéro de commande, la référence concernée et la nature du problème.

Lorsque les conditions d’une garantie légale sont réunies, la demande est traitée conformément aux dispositions légales applicables et non comme une simple rétractation.

Les frais qui incombent légalement au professionnel dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale ne peuvent être transférés au consommateur sous couvert de frais de rétractation.

L’usure normale, une détérioration provoquée par une installation incorrecte, le non-respect des instructions du fabricant, une modification du Produit ou une incompatibilité causée par une modification du véhicule ne constituent toutefois pas nécessairement un défaut du Produit.

24. Remboursement des frais de livraison initiaux

Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, GEN PERFORMANCE rembourse les sommes dues ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par GEN PERFORMANCE, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.

Lorsqu’une rétractation ne porte que sur une partie de la commande, le remboursement éventuellement dû au titre des frais de livraison initiaux est déterminé conformément aux dispositions légales applicables et en fonction des frais de livraison effectivement liés aux Produits retournés et conservés.

Aucune exclusion systématique du remboursement des frais de livraison n’est appliquée au seul motif que la rétractation est partielle.

25. Délai de remboursement

GEN PERFORMANCE rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, GEN PERFORMANCE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

L’évaluation d’une éventuelle dépréciation ne prolonge pas le délai légal de remboursement.

Toute dépréciation imputable au Client est traitée conformément aux droits dont dispose GEN PERFORMANCE au titre notamment de l’article L.221-23 du Code de la consommation.

26. Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre moyen soit utilisé et à condition que cette solution ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

GEN PERFORMANCE peut proposer un échange ou un avoir.

Un échange ou un avoir ne remplace toutefois le remboursement auquel le consommateur a légalement droit qu’avec son accord.

27. Fonctionnalité de rétractation en ligne

GEN PERFORMANCE met à disposition des Clients ayant conclu un contrat à distance via son interface en ligne une fonctionnalité leur permettant d’exercer gratuitement leur droit de rétractation conformément aux dispositions applicables.

Cette fonctionnalité permet au Client d’identifier la commande concernée, d’exprimer sa décision de se rétracter et de confirmer celle-ci.

Un accusé de réception de la rétractation est communiqué au Client sur un support durable conformément aux dispositions légales applicables.

L’utilisation de cette fonctionnalité n’empêche pas le Client d’exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté autorisée par la réglementation.

28. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

GEN PERFORMANCE – SASU
13 Route de Toulouse
31490 Léguevin – France
contact@gen-performance.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

29. Contact

Pour toute question concernant une rétractation, un retour ou un remboursement :